Conditions Générales d'Utilisation
En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser les services. Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant.
1. Définitions
- "Groupe Niel" ou "Nous" : Groupe Niel LLC (Wyoming, USA) et sa filiale opérationnelle El Castillo Baleares S.L.U.
- "Niel Intelligence" : la plateforme SaaS de gestion d'établissements accessible via nielintelligence.com
- "Tenant" ou "Opérateur" : toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement Niel Intelligence pour gérer son établissement
- "Utilisateur Final" : tout client d'un Tenant qui interagit avec la plateforme via les outils mis à disposition (réservation, fidélité, paiement)
- "MoR" (Merchant of Record) : qualité dans laquelle Niel Intelligence agit pour le traitement des paiements (voir article 7)
- "Services" : l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Niel Intelligence
2. Accès aux services
Les services Niel Intelligence sont réservés aux professionnels (B2B) gérant des établissements de type hôtelier, club, bar, spa ou établissement privé pour adultes. L'accès est conditionné à :
- La création d'un compte Tenant par une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une entité légale
- L'acceptation des présentes CGU et de notre Politique de confidentialité
- La fourniture d'informations exactes lors de l'inscription
- Le paiement de l'abonnement applicable selon le plan choisi
Groupe Niel se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès sans obligation de motiver sa décision, notamment en cas de violation des présentes conditions.
3. Abonnements et tarification
3.1 Plans disponibles
- Starter : 199 € HT / mois — 1 établissement
- Pro : 399 € HT / mois — jusqu'à 3 établissements
- Group : tarification personnalisée — établissements illimités
3.2 Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement, en avance, par prélèvement automatique ou paiement par carte. La première période commence à la date d'activation du compte. En cas d'impayé, les services sont suspendus après 7 jours d'avis.
3.3 Résiliation
Tout abonnement est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf obligation légale. La résiliation n'emporte pas effacement immédiat des données (voir article 9).
3.4 Modifications tarifaires
Groupe Niel peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouveaux tarifs.
4. Obligations du Tenant
En utilisant Niel Intelligence, le Tenant s'engage à :
- Opérer son établissement dans le respect des lois et réglementations applicables dans son pays
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer ses utilisateurs finaux de l'utilisation de leurs données conformément au RGPD
- Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité de la plateforme
- Ne pas reproduire, vendre ou redistribuer les fonctionnalités de la plateforme
5. Niveau de service (SLA)
Groupe Niel s'engage à :
- Une disponibilité cible de 99 % sur base mensuelle (hors maintenances planifiées)
- Des maintenances planifiées annoncées avec 48h de préavis minimum
- Un support par WhatsApp avec réponse sous 4h ouvrées (lundi–vendredi, 9h–18h CET) pour les plans Starter et Pro
- Un account manager dédié pour le plan Group
En cas d'indisponibilité majeure (>4h consécutives), un avoir équivalent au prorata de l'interruption est appliqué sur la prochaine facture. Aucune autre indemnisation n'est due.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme Niel Intelligence, son code, ses interfaces, ses algorithmes, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de Groupe Niel LLC. Aucune licence n'est accordée au-delà du droit d'utilisation dans le cadre de l'abonnement souscrit.
Le contenu généré par les Tenants (données établissement, descriptions, visuels) reste leur propriété. En le téléversant sur la plateforme, le Tenant accorde à Groupe Niel une licence non-exclusive, limitée au fonctionnement du service.
7. Merchant of Record (MoR) — Paiements
Article clé : Lorsque la fonctionnalité de paiement intégré est activée, Niel Intelligence agit en qualité de Merchant of Record (MoR). Cela a des implications contractuelles importantes décrites ci-dessous.
7.1 Définition et portée
En qualité de MoR, Groupe Niel LLC est l'entité contractuelle vis-à-vis du processeur de paiement pour les transactions effectuées via la plateforme. Niel Intelligence encaisse les paiements au nom du Tenant et reverse le solde net selon le calendrier de payout configuré.
7.2 Structure de commission
- Commission de plateforme Niel Intelligence : 10 % par défaut (configurable par accord contractuel)
- Frais du processeur de paiement : selon les conditions du partenaire de paiement (communiqués lors de l'onboarding)
- Solde net reversé au Tenant : montant brut moins commission Niel et frais processeur
7.3 Calendrier de payout
Les reversements sont effectués selon le cycle configuré (par défaut : J+7 ouvrés). Un seuil minimum de payout s'applique (par défaut : 10,00 €). En cas de litige ou soupçon de fraude, Groupe Niel se réserve le droit de suspendre temporairement un payout.
7.4 Responsabilités du Tenant (MoR)
Le Tenant demeure responsable de :
- La légalité des produits et services vendus via la plateforme
- La conformité avec les réglementations locales applicables à son secteur
- La gestion des litiges avec ses utilisateurs finaux (remboursements, contestations)
- La collecte et le reversement de la TVA applicable dans sa juridiction
7.5 Chargebacks et litiges
En cas de chargeback initié par un utilisateur final, le montant contesté est retenu du solde du Tenant dans l'attente de la résolution. Si le chargeback est confirmé, le montant est définitivement débité. Des frais de gestion de chargeback peuvent s'appliquer selon les conditions du processeur.
7.6 Conformité KYC/AML
Groupe Niel se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et d'activité au Tenant (KYC) en application des obligations anti-blanchiment. Tout refus peut entraîner la suspension des fonctionnalités de paiement.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- Groupe Niel n'est pas responsable des pertes indirectes, manques à gagner, ou dommages consécutifs
- La responsabilité totale de Groupe Niel est limitée aux sommes versées par le Tenant au cours des 3 derniers mois
- Groupe Niel n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne hébergeur, force majeure, cyberattaque)
- Le Tenant est seul responsable du contenu publié via les outils de la plateforme (site vitrine, email marketing)
9. Données et résiliation
À la résiliation du contrat :
- Le Tenant dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'interface de la plateforme
- Au terme de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation
- Les données de transaction sont conservées 5 ans à des fins comptables et légales
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol pour les Tenants établis en Europe. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Palma de Mallorca (Espagne) sont seuls compétents.
Pour les Tenants hors UE, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique subsidiairement.
11. Modifications des CGU
Groupe Niel peut modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des modifications. Les modifications substantielles relatives au traitement des paiements (MoR) font l'objet d'un préavis de 60 jours.
12. Contact
Groupe Niel LLC
Entité opérationnelle : El Castillo Baleares S.L.U. · Mallorca, Espagne
Questions contractuelles : legal@groupeniel.com
Questions paiements : billing@nielintelligence.com